Le choix du statut juridique pour mettre votre chalet en location saisonnière peut s’avérer un vrai casse-tête. SCI, SARL ou LMNP ? Tout cela peut paraître complexe. Proposer votre chalet en location de vacances est un choix judicieux pour vous permettre de générer des revenus ou de rentabiliser votre investissement. Toutefois, le statut sous lequel vous louez aura une véritable influence sur les conditions de gestion locative et sur la fiscalité de votre projet de location de vacances.
Alors suivez notre guide complet, pour tout savoir des différents statuts, et faire le on choix pour votre projet.
Les statuts possibles pour la location saisonnière
La Société Civile Immobilière ou SCI
Une société civile immobilière est une structure juridique composée de deux associés minimum et dont le but est la gestion d’un ou plusieurs biens immobiliers. La SCI détient le patrimoine immobilier et les associés reçoivent des parts sociales proportionnelles à leur apport. La SCI dispose de statuts pour ses modalités de fonctionnement. D’autre part, son gérant se chargera de la gestion courante du ou des biens immobiliers de la société.
Cependant, la SCI est une société civile immobilière. Par définition, elle a vocation à exercer une activité civile. Or, la location meublée est une activité commerciale. Par conséquent, la SCI loue, en général, des biens non meublés (vides). Ainsi, si vous souhaitez faire de la location meublée, vous ne pourrez en général pas choisir le statut de la SCI. Il existe néanmoins 2 exceptions à cette règle.
Être une SCI soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)
Il est possible d’immatriculer votre SCI à l’IS, et d’opter pour l’impôt sur les sociétés à la place de l’impôt sur le revenu. C’est donc la société qui paie l’impôt sur les bénéfices. Dans ce cas, la SCI va pouvoir déduire ses charges de ses recettes, et n’être imposée que sur ses bénéfices, et non directement les détenteurs des parts sociales. De plus, une SCI à l’IS peut amortir l’achat de ses biens immobiliers. Dans ce cas, si vous louez un bien meublé, il n’y aura pas de distinction entre les revenus locatifs d’un bien vide et ceux d’un bien meublé.
Avantages : la SCI va pouvoir déduire ses charges de ses recettes, et ne payer d’impôts que sur les bénéfices de son activité. En outre, la société pourra prévoir l’amortissement de l’achat de ses biens immobiliers au bilan comptable.
Attention : en choisissant de créer une société soumise à l’impôt sur les sociétés, vous devrez vous conformer aux obligations fiscales et comptables applicables à ce régime. Notamment avoir une comptabilité complète, rédiger des comptes annuels…
Rester à l’impôt sur le revenu (IR) tout en ayant des revenus locatifs limités provenant de la location meublée.
Dans ce cas précis, ce sont les associés qui paieront l’impôt sur les bénéfices en fonction des parts qu’ils détiennent dans la société. Cependant, les recettes émanant de la location de bien meublé ne doit pas dépasser 10 % du montant total des recettes réalisées par la SCI.
Par conséquent, il sera possible de choisir le statut de SCI seulement si la location saisonnière n’est pas l’activité principale de votre société.
La Société à Responsabilité Limitée ou SARL
Description de la SARL
La SARL est une société commerciale qui a pour but d’acquérir, de gérer, et d’exploiter un ou plusieurs biens immobiliers. La SARL se compose de deux associés au minimum et 100 au maximum. Chaque associé n’est responsable des dettes de la société qu’à hauteur de ses apports personnels. Aucun capital minimum n’est requis.
Le statut de SARL peut être utilisée pour la location saisonnière de chalets en montagne. Il est également possible de créer une SARL familiale, dont les associés sont des membres de la même famille.
Pour la création d’une SARL il faudra :
- Rédiger des statuts en mentionnant la forme sociale (SARL), la dénomination sociale, le siège social, l’objet social, le montant du capital social… ;
- Insérer un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
- Procéder à l’immatriculation de la SARL au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).
En général, la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés. Il est toutefois possible d’opter pour le régime de l’impôt sur le revenu en respectant certaines conditions que vous pouvez consulter ici.
En choisissant l’impôt sur le revenu, chaque actionnaire paiera l’impôt en fonction de sa part de bénéfices.
Les avantages
- Possibilité de créer une entreprise avec peu de capitaux. En effet, le montant du capital est fixé de manière libre par les associés ;
- Limitation de la responsabilité des associés au montant de leurs apports ;
- Valorisation du caractère familial de l’entreprise.
Pour en savoir davantage sur ce statut, n’hésitez pas à consulter le site economie.gouv.fr.
Zoom sur la SARL de famille
La SARL de famille n’est pas une forme particulière de société, mais une option fiscale décidée par tous les associés.
La SARL de famille est celle dont les membres sont de la même famille. Cela comprend les enfants, les parents, les grands-parents, les frères et sœurs et les conjoints ou personnes pacsées.
L’activité de la SARL de famille doit être industrielle, commerciale ou artisanale et ne peut pas être une activité libérale.
Cette option fiscale va permettre à tous les associés d’être imposés au titre de l’impôt sur le revenu.
La location meublée non professionnelle ou LMNP
Les conditions
- Louer un bien meublé : le statut de loueur de meublé non professionnel (LMNP) s’applique aux propriétaires qui louent leur bien immobilier déjà meublé. Par conséquent, le bien immobilier doit disposer des meubles nécessaires à la vie normale d’un locataire. Ce dernier apportera uniquement dans les lieux ses effets personnels (vêtements…). Cliquez ici pour connaître le mobilier dont doit être pourvu un logement meublé.
- De manière non professionnelle : c’est à dire celui qui loue une ou plusieurs pièces de sa maison (même indépendances) ou celui qui loue de manière occasionnelle. En revanche, le loueur professionnel est celui qui loue habituellement plusieurs logements meublés.
- Avoir des recettes locatives inférieures à 23 000 € par an (pour l’ensemble des membres du foyer fiscal), ou ne pas excéder les revenus globaux du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories :
- Traitements et salaires,
- Bénéfices industriels et commerciaux,
- Bénéfices agricoles,
- Bénéfices non commerciaux.
En cas de dépassement de ces plafonds, le statut sera celui de Loueur de Meublé Professionnel (LMP).
Fonctionnement du statut LMNP
- Le LMNP doit faire une déclaration de création d’entreprise ou de début d’activité sur le site internet des formalités des entreprises dans les 15 jours suivants le début de son activité. Ainsi, vous obtiendrez un numéro SIRET, vous choisirez un régime d’imposition, vous ferez connaître l’existence de votre activité et pourrez gérer toutes vos formalités de création, modification et cessation via cette plateforme.
- Le LMNP est imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE).
- Le LMNP doit déclarer ses revenus locatifs et les frais déductibles sur sa déclaration de revenus annuelle.
- Les revenus résultant de la location de locaux meublés dont vous êtes propriétaire sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Vous devrez choisir entre le régime micro et le régime réel. Cliquez ici pour vous renseigner sur les avantages fiscaux de ces deux régimes en fonction de votre activité.
Choisir le statut qui vous convient le mieux
Le choix du statut pour votre location saisonnière sera différent en fonction :
- Des objectifs que vous vous êtes fixés : réduire vos impôts, transmettre votre patrimoine, avoir des revenus locatifs réguliers ;
- De votre situation fiscale (taux d’imposition…) : en effet, certains statuts seront plus avantageux en fonction de la situation du propriétaire au niveau des impôts ;
- De la durée de l’investissement : certains statuts sont plus adaptés à un investissement de long terme et d’autres à un investissement de courte durée.
Où trouver les bonnes informations ?
Voici quelques liens vers des sites officiels qui pourront vous aider à approfondir vos connaissances sur les différents statuts possibles pour leur location saisonnière :
- Le site service-public.fr fournit des informations complètes sur les différents statuts possibles. Vous pourrez y trouver des informations sur les formalités à accomplir et les obligations à remplir pour chaque statut ;
- Le site impots.gouv.fr met à disposition des informations sur les différents impôts auxquels les propriétaires peuvent être soumis, notamment en matière de location immobilière. Vous trouverez ici des informations sur les différents régimes d’imposition et les avantages fiscaux possibles ;
- Le site de la Chambre des Notaires de France donne des informations sur les différents statuts juridiques possibles pour la location d’un bien immobilier ;
- Le site de l‘Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL) donne des informations sur les règles en matière de location immobilière, notamment en matière de fiscalité.
Bien choisir le statut juridique qui va vous accompagner tout au long de votre expérience dans la location saisonnière de votre chalet est primordial. Chaque statut a ses avantages et ses points d’attention à considérer. Il est crucial de les examiner et de les comparer avec le plus grand soin, afin de déterminer celui qui conviendra à votre situation. Le mieux est encore de se faire accompagner par un professionnel pour prendre des décisions efficaces et optimiser votre investissement immobilier à la montagne.
Les experts d’OVO Network sont à votre disposition pour construire avec vous le meilleur projet pour votre chalet en montagne et répondre au mieux à vos objectifs.
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À noter : nous vous recommandons de toujours vous faire accompagner par des professionnels de la fiscalité et de la gestion de patrimoine pour faire le choix le plus judicieux en fonction de votre situation personnelle. Les informations données ci-dessous sont purement informatives et nous déclinons toute responsabilité quant à l’exactitude, l’exhaustivité et la mise à jour des contenus.
