Le saviez-vous ? De plus en plus de propriétaires louent leur résidence secondaire via les plateformes de réservation en ligne comme Airbnb. L’augmentation des locations de meublés de tourisme gérées par des particuliers, a incité le législateur à renforcer les procédures de contrôle ces dernières années, afin de mieux encadrer le marché. Mais comment s’y retrouver?
Chez OVO Network nous menons une veille constante sur la réglementation de la location saisonnière de vacances afin d’informer au mieux nos propriétaires en temps réel. Comment déclarer un meublé de tourisme? Quelles sont les démarches à suivre? Pour tout savoir sur les nouvelles formalités de déclaration de votre meublé, lisez notre article…
1. Déclaration du bien en Mairie
Tout propriétaire qui se lance dans une activité de location saisonnière en France est dans l’obligation légale d’effectuer une déclaration à la mairie de la commune où se situe le bien.
Comment déclarer mon bien locatif en mairie ?
Vous avez la possibilité de déclarer votre activité locative auprès de la commune de deux manières : en ligne ou en vous rendant à la mairie.
Déclaration en ligne
La plupart des grandes communes fonctionnent avec une organisation du nom de Declaloc. Si vous vous rendez sur le site internet Declaloc, vous pourrez vérifier si votre commune fonctionne avec ce service, en renseignant le code postal de votre bien, et pourrez enregistrer votre declaration directement en ligne. Si la commune sur laquelle se trouve votre bien ne fonctionne pas avec Declaloc, il vous faudra alors declarer votre bien sur le site internet du Service Public.
En personne
Vous pouvez aussi choisir de télécharger et d’imprimer le formulaire CERFA 14004 (lien fourni ci-dessous). Retournez-le, dûment rempli, à la mairie de la commune concernée, en vous rendant sur place ou en l’expédiant par voie postale.
Une fois la déclaration effectuée, vous n’aurez pas besoin de renouveler votre démarche
Effectivement, votre déclaration a une durée de validité illimitée, contrairement au classement officiel en meublé, qui doit être renouvelé tous les cinq ans. Vous trouverez de plus amples informations sur le classement officiel ci-dessous.
Informez la mairie si la capacité d’accueil de votre propriété évolue, par exemple, si vous accueillez non plus 10, mais 12 personnes.
AVERTISSEMENT — Le non-respect de cette obligation de déclarer votre activité locative peut donner lieu à des amendes, non seulement pour le propriétaire, mais aussi pour les vacanciers !
2. Collecte, déclaration et versement de la Taxe de Séjour
Les vacanciers doivent obligatoirement payer une taxe de séjour. La responsabilité de collecter, déclarer et reverser le montant adéquat de cette taxe à la mairie revient au propriétaire.
- Chaque commune décide d’appliquer ou non la taxe de séjour, définit son propre montant par vacancier et par nuitée, et l’âge des personnes soumises à cette taxe.
- Les propriétaires déclarent mensuellement le nombre de vacanciers accueillis, puis reversent la taxe due deux fois par an à la commune, pour le compte de leurs vacanciers. La plupart des communes sont affiliées à la plateforme DéclaLoc pour déclarer et reverser la taxe de séjour.
- Rendez-vous sur le site internet de la commune concernée, ou à l’office de Tourisme pour de plus amples informations sur l’enregistrement, la déclaration et le règlement des taxes de séjour. Vous en saurez aussi davantage sur les initiatives et projets que cette taxe sert à financer chaque année.
Quel est le montant de la taxe de séjour ?
Le montant que les vacanciers devront verser dépend du classement officiel (nombre d’étoiles) attribué à une propriété. Pour les hébergements non classés ou en attente de classement, ce tarif est proportionnel aux revenus et plafonné.
L’enregistrement auprès de la mairie et le classement officiel désignent-ils la même chose ?
Non, pas du tout. Le classement officiel est un classement géré par AtoutFrance, l’Agence de développement touristique de la France.
Ce classement officiel est établi par un réseau d’organismes indépendants et accrédités en France.
Un représentant de cet organisme effectue une visite d’inspection de l’hébergement à louer, et vérifie qu’il est conforme aux 133 critères de sa liste. Ensuite, il indique le nombre d’étoiles auquel la location peut prétendre. Ces critères sont réévalués tous les cinq ans.
Les propriétaires peuvent alors décider de payer pour le classement attribué, d’améliorer leur bien pour atteindre une catégorie supérieure, ou tout simplement refuser la proposition de classement.
Les propriétaires classés reçoivent un certificat sur lequel figure leur numéro de référence et le nombre d’étoiles qui leur a été attribué.
Ce numéro unique de classement officiel est indispensable sur les plateformes de diffusion pour pouvoir mentionner le nombre d’étoiles.
Le classement officiel est valable cinq ans. Par contre, il n’est plus valable dès lors que la propriété a été vendue. Si l’activité locative est maintenue au-delà des cinq ans, alors les propriétaires doivent effectuer une nouvelle demande de classement à l’issue de ce délai.
Disposer d’un classement officiel offre des avantages fiscaux. Rapprochez-vous de votre comptable pour en savoir plus.
Le montant que doivent verser les vacanciers au titre de la taxe de séjour varie d’une commune à une autre et en fonction du classement par étoile.
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Version originale de l’article ci-dessous :
Déclarer son meublé de tourisme, une obligation légale
Lorsque vous démarrez votre activité de location en France, la loi impose à tout propriétaire de déclarer son bien en mairie.
“ Toute personne qui offre, en location permanente ou saisonnière, une ou plusieurs chambres meublées situées chez l’habitant ou un meublé (villa, appartement ou studio meublé) pour accueillir des touristes doit en faire la déclaration préalable, avec accusé de réception, auprès de sa commune. Cette règle prévue par l’article L324-1-1 du code de tourisme est issue de l’article 24 de la loi (n°2009-888) du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.”
Il s’agit d’une déclaration à faire auprès de la mairie via un formulaire CERFA ou bien via la plateforme DECLALOC’ si la commune y est affiliée.
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Ne pas confondre avec le classement officiel en meublé
Attention, cette déclaration de location de votre meublé de tourisme ne doit pas être confondue avec le classement officiel en meublé. Dans le premier cas il s’agit simplement d’une procédure administrative d’enregistrement en mairie afin de déclarer votre activité locative. Cette procédure est dans la plupart des cas obligatoire.
Dans le second cas, il s’agit d’un classement (reconnu en préfecture) décerné par un organisme agréé indépendant répondant à des critères normés et validé par l’attribution d’un nombre d’étoiles. C’est une démarche volontaire de la part du propriétaire visant à faire reconnaître officiellement la qualité de son bien.
Quels sont les risques encourus si on ne déclare pas son meublé?
La loi prévoit des sanctions à l’égard des propriétaires n’ayant pas déclaré leur activité de location en mairie. L’article 324-1-1 du code du tourisme (modifié par l’article 145 de la loi ELAN) a défini des amendes civiles pour les loueurs de meublés de tourisme qui ne transmettent pas les informations dues aux communes. Ces sanctions peuvent aller de 450€ jusqu’à 5000€** et sont prononcées par le président du TGI sur demande et au profit de la commune. Si vous n’avez pas fait votre déclaration, nous vous invitons vivement à le faire et à vous rapprocher de votre mairie pour tout renseignement !
En pratique comment déclarer un meublé de tourisme?
Actuellement il existe deux possibilités. La déclaration traditionnelle via un formulaire administratif dit CERFA ou via la plateforme de télédéclaration DECLALOC’. Selon les communes, l’une des deux options sera envisageable. Une majorité de collectivités fonctionne toujours avec les CERFA. Mais certaines ont d’ores et déjà adopté le système DECLALOC’, à l’instar des Aravis et du Grand Annecy. Vous trouverez dans cet article la liste des communes connectées à cette plateforme et celles utilisant toujours le formulaire papier.
Déclaration traditionnelle via le CERFA
Vous pouvez vous procurer ce formulaire, (voir exemple ci-dessous) auprès de votre mairie : sur place, par courrier ou mail. Ou bien le télécharger directement en ligne (voir tableau avec lien de téléchargement ci-dessous). Vous devrez remplir le formulaire et le renvoyer ou le porter sur place. Un récepissé vous sera remis à conserver précieusement. La commune ne délivre pas de numéro d’enregistrement dans ce cas.
Déclaration via la plateforme DECLALOC’
Cette plateforme est proposée depuis 2018 aux collectivités. Elle fonctionne dans le même esprit que les plateformes de télédéclaration de la taxe de séjour. Un certain nombre de communes s’y affilient progressivement afin de remplacer les formulaires papier.
Si vous n’avez jamais fait votre déclaration et que votre bien est situé dans une commune équipée de la plateforme, il suffit vous rendre sur le site DECLALOC‘ et de vous créer un compte. A l’issue de la procédure un récépissé et/ou un numéro d’enregistrement (cela dépend des communes) vous sera délivré, qui est à conserver.
A noter : veillez à conserver dans tous les cas le récépissé et/ou le numéro d’enregistrement. Ils pourront vous être demandés dans de nombreuses situations (création d’annonce publicitaire sur Le Bon coin, sur les OTAs…).
Si vous êtes un propriétaire OVO Network, pensez à transmettre ces références à votre gestionnaire de compte.
DECLALOC’ dispose d’un centre de ressource en ligne et vous pouvez contrôler la conformité de votre numéro, ou télécharger directement le CERFA.
Télécharger directement le CERFA
Communes en Haute-Savoie affiliées à DECLALOC’*
(*Où sont localisés les biens OVO Network)
- Annecy et communes du Grand Annecy : Annecy, Talloires, Sévrier
- La Clusaz
- Le Grand Bornand
- Saint-Jean-de-Sixt
- Manigod
Rappel pour toute démarche d’enregistrement de votre meublé : https://www.declaloc.fr/
Pour toute question sur les démarches dans les Aravis : https://www.aravis.pro/
Et pour le territoire du Grand Annecy : https://grandannecy.taxesejour.fr/ et https://grandannecy.taxesejour.fr/se-declarer
Communes non affiliées au service DECLALOC’
| Thônes | Les propriétaires doivent se rendre en mairie pour récupérer le formulaire CERFA ou peuvent le télécharger via : http://www.lesvillardssurthones.fr/mobile/fr/demarches_en_ligne/particulier/F2043 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14321 | Mairie de Thônes Place de l’Hôtel de Ville 74230 Thônes 04 50 02 91 72 |
| Villards-sur- Thônes | Les propriétaires doivent se rendre en mairie pour récupérer le formulaire CERFA ou peuvent le télécharger via : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14321 | Mairie des Villards-sur-Thônes 71 impasse des Marronniers 74 230 Les Villards-sur-Thônes 04 50 02 07 88 |
| La Giettaz | Les propriétaires doivent se rendre en mairie pour récupérer le formulaire CERFA ou peuvent le télécharger via : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14321 https://taxe.3douest.com/arlysere.php | Mairie La Giettaz Rue Haut Bourg 73590 La Giettaz +33 (0)4 79 32 92 87 |
| Cordon | Les propriétaires doivent se rendre en mairie pour récupérer le formulaire CERFA ou peuvent le télécharger via : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14321 | Mairie de Cordon 3650 route de Cordon 74700 Cordon. 04 50 58 04 17 |
| Valmorel | Les propriétaires doivent se rendre en mairie pour récupérer le formulaire CERFA ou peuvent le télécharger via : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14321 | Chef-lieu 73260 Les Avanchers Valmorel 04 79 09 83 27 |
| Cotignac | Les propriétaires doivent se rendre en mairie pour récupérer le formulaire CERFA ou peuvent le télécharger via : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14321 http://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F2043 | Place de la Mairie 83570 Cotignac 04 94 72 60 20 |
| Albon | Les propriétaires doivent se rendre en mairie pour récupérer le formulaire CERFA ou peuvent le télécharger via : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14321 | Mairie d'Albon 6 Place de la Mairie 26140 Albon 04 75 03 12 71 |
| Lacanau | Les propriétaires doivent se rendre en mairie pour récupérer le formulaire CERFA ou peuvent le télécharger via : https://www.lacanau.fr/mes-demarches/tourisme/declarer-un-meuble-de-tourisme/ ou https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14321 | Hôtel de ville 31 Avenue de la Libération 33680 Lacanau 05 56 03 83 03 |
A noter : Lorsque vous avez fait votre déclaration d’enregistrement, il n’est pas nécessaire de renouveler la démarche pour le moment. Elle est valable sans limite de temps. Contrairement au classement officiel en meublé de tourisme qui est à renouveler tous les cinq ans. Sauf pour le territoire du Grand Annecy : les propriétaires à jour de leur déclaration via un CERFA doivent réitérer la démarche via la plateforme DECLALOC’ pour se mettre à jour.
Seul cas de figure où vous devrez refaire une déclaration en mairie : lors d’un changement de la capacité d’accueil du bien, si vous passez de 10 à 12 personnes par exemple. Il faudra alors refaire votre déclaration. La règlementation risque probablement de changer encore d’ici 2020. Nous vous tiendrons informé des dernières avancées régulièrement.
Après avoir passé en revue les obligations légales de déclaration des meublés, êtes-vous au fait des derniers changements concernant la taxe de séjour? Plus d’infos par ici. Découvrez tous nos articles sur les locations de vacances, avec tous les conseils et astuces de nos experts.
OVO Network s’associe à des propriétaires de superbes résidences de vacances dans les Alpes afin de développer des projets de location réussis. Si vous possédez un beau chalet et souhaitez rejoindre notre club exclusif, rendez-vous sur notre page “ Ajouter votre propriété”. Vous découvrirez combien votre chalet pourrait vous rapporter ou pourrez échanger avec l’un de nos experts.
*Source : Activmag avril 2019 – supplément du mensuel l’Eco des Pays de Savoie
** Source : https://www.entreprises.gouv.fr/tourisme/meubles-tourisme
