La location d’un meublé de tourisme en France est soumise à des exigences légales très strictes. Toute personne qui souhaite se lancer dans la gestion locative d’un meublé de tourisme ou qui souhaite établir son activité de location en France peut vite se retrouver submergé par le procédé – voici nos conseils pour vous aider.
Au travers de cet article, nous examinons les exigences légales telles que les lois relatives à l’impôt sur les biens locatifs, les assurances, les licences audiovisuelles et les réglementations en matière de sécurité incendie.
Si c’est votre première visite sur le blog, nous vous invitons à lire la première partie de cette série – comment enregistrer son bien locatif dans une commune; comment déclarer et payer la taxe de séjour et la classification officielle pour son meublé de tourisme.
Découvrons ensemble la suite des exigences légales pour bien déclarer son meublé de tourisme en 2021 …
SIRET – Déclarer son activité commerciale pour immatriculer son entreprise
En France, les lois fiscales peuvent sembler difficile à comprendre. Le profil financier de chaque propriétaire reste subjectif. Par conséquent, nous recommandons à tout nouveau propriétaire de solliciter une société comptable française, avant d’enregistrer leur activité de location.
Notre partenaire comptable recommandé est SAREG : spécialiste de la gestion comptable des propriétaires français et internationaux.
Debbie Bradbury s’occupe des demandes clients en anglais. Vous pouvez la joindre par mail – debbie.bradbury@sareg.com ou par téléphone au +33 4 50 25 08 09
Camille PERINI s’occupe des demandes clients en français. Vous pouvez la joindre par mail – camille.perini@sareg.com ou par téléphone au +33 4 50 25 24 52
Le numéro SIRET – déclarer son activité commerciale et obtenir l’immatriculation de son entreprise.
- Les nouvelles entreprises de gestion locative doivent s’inscrire auprès d’un centre appelé Centre des Formalités des Entreprises (CFE). Il existe différents types de CFE, en fonction de l’activité commerciale visée.
- Le CFE alerte tous les autres organismes officiels de la création de votre entreprise, à savoir : le service des impôts, le tribunal de commerce et la sécurité sociale.
- Tous les propriétaires ou leur bien locatif doivent avoir un numéro SIRET – c’est un numéro unique d’enregistrement d’entreprise. Pour demander ce numéro, les propriétaires (et/ou leurs comptables) remplissent le formulaire P0i no. CERFA 11921, dans les 15 jours suivant le début de l’activité de location.
- Conservez précieusement votre numéro SIRET – il vous sera indispensable.
Le gouvernement français publie régulièrement des informations sur la mise en place d’une entreprise de location (en français uniquement).
Cliquez ici pour en savoir plus sur les exigences légales.
Accédez ici aux informations sur les régimes fiscaux et l’impôt sur le revenu pour les meublés de tourisme.
Payer la taxe professionnelle :
Cotisation Foncière des Enterprises (CFE)
La taxe professionnelle CFE est payable par toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée, quel que soit son statut juridique, son activité ou son régime fiscal.
Il existe des exceptions à cette exigence légale – votre comptable sera en mesure de vous en dire plus.
Présentation de factures pour chaque réservation (sur demande)
Chaque réservation doit avoir une facture associée, même si les vacanciers en font rarement la demande. Les propriétaires partenaires d’OVO Network peuvent télécharger les factures directement via notre système de back-office « OVO Network PIMMS” au besoin. Il est possible que votre comptable et/ou les autorités fiscales vous les réclament.
Les assurances pour un meublé de tourisme
Il n’y a pas d’obligation légale d’informer votre assureur que votre propriété est un bien locatif. Cependant, nous recommandons vivement à tous les propriétaires de le faire.
Les assureurs se doivent de tenir informés les propriétaires de tout éventuel changement de législations ou de procédures en matière d’assurance.
La redevance audiovisuelle
Si vous payez la taxe d’habitation de votre bien locatif, le paiement de la redevance audiovisuelle comprend la taxe pour un téléviseur.
Les propriétaires qui s’acquittent de la taxe CFE doivent également payer une redevance pour chaque téléviseur présent dans leur propriété. Notez qu’une réduction s’applique s’il y a plus de trois téléviseurs.
Découvrir nos propriétés partenaires
SACEM – licence pour diffuser de la musique dans son meublé de tourisme
La SACEM est l’équivalent français du PRS au Royaume-Uni.
La SACEM délivre des licences qui donnent le droit de diffuser de la musique et des films.
Contactez la SACEM pour en savoir plus sur les abonnements annuels pour permettre à vos hôtes d’écouter la musique et regarder la télévision dans votre meublé de tourisme.
Détecteurs de fumée et de monoxyde de carbone CO₂
La sécurité incendie dans les meublés de tourisme est de la plus haute importance. Il est indispensable d’installer et de contrôler régulièrement les détecteurs de fumée portant la marque CE et répondant à la norme « NF EN 14604” pour la sécurité de vos hôtes.
Des détecteurs de CO₂ sont requis dans toute propriété dotée d’une cheminée, d’un chauffage à combustible solide, à gaz ou à mazout, et/ou d’un système d’eau chaude.
Votre agent local de prévention de la sécurité incendie peut vous conseiller sur l’équipement de prévention adapté à votre bien locatif.
Nous espérons que ce guide vous sera utile. Dans le prochain volet, nous parlerons des réglementations applicables aux piscines mises à la disposition des vacanciers.
